Réglementation F-Gaz II
La réglementation européenne F-Gaz II a pour but de limiter l'utilisation des gaz à effet de serre, dans l'objectif de réduire par cinq les émissions de CO2 d'ici 2030, contribuant ainsi à accélérer la transition énergétique au sein des pays de l'Union européenne. Entrée en vigueur en 2015, elle a notamment conduit à l'interdiction des gaz fluorés tels que les CFC et les HCFC.
La réglementation F-Gaz II : une réponse essentielle aux enjeux environnementaux
L’usage du froid industriel et commercial a un impact significatif sur l’environnement. En effet, une grande partie des gaz utilisés dans les systèmes de réfrigération contribue à la destruction de la couche d’ozone et à l’aggravation de l’effet de serre.
Face à cette urgence écologique, la communauté internationale a pris des mesures historiques, notamment avec la signature du Protocole de Montréal en 1987 et du Protocole de Kyoto en 1997.
Ces accords ont marqué le début d’une interdiction progressive des gaz nocifs, comme les CFC (ChloroFluoroCarbures) et les HCFC (HydroChloroFluoroCarbones).
Entré en vigueur en 2005, le Protocole de Kyoto a acté ces interdictions, amorçant ainsi une transition vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement.
Cependant, les gaz HFC (HydroFluoroCarbures), bien que moins nocifs, restent autorisés jusqu’à 2030. Passé ce délai, les entreprises devront adopter des solutions alternatives, telles que l’utilisation de fluides non soumis à l’interdiction ou la modification de leurs installations pour se conformer aux nouvelles exigences.
Pour atteindre les ambitions du Protocole de Kyoto, l’Union européenne a mis en place la réglementation F-Gaz. En 2015, ce règlement a été remplacé par F-Gaz II , qui est actuellement en vigueur dans tous les États membres de l’UE.
Un objectif clair : réduire l’impact climatique des fluides frigorigènes
La F-Gaz II vise à encadrer strictement le secteur de la réfrigération afin de répondre aux enjeux environnementaux liés à l’utilisation de certains fluides frigorigènes. Son objectif principal est ambitieux : réduire de 80 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, en diminuant progressivement l’usage de ces fluides dans les systèmes de refroidissement.
En instaurant des réglementations uniformes à l’échelle européenne, la F-Gaz II encourage une transition vers des technologies et des solutions plus durables, renforçant ainsi l’engagement des pays membres pour une réduction substantielle des émissions de gaz à effet de serre.
Ce cadre réglementaire témoigne d’une prise de conscience collective et de l’urgence d’agir pour préserver l’environnement tout en assurant une transition technologique indispensable au secteur de la réfrigération.
Calendrier de restriction et interdiction des fluides frigorigènes pour les nouvelles installations
La réglementation F-Gaz II instaure une réduction progressive et obligatoire de l’utilisation de certains fluides frigorigènes dans les nouvelles installations dédiées à la production de froid industriel et commercial. Ainsi, certaines configurations d’équipements ne seront plus autorisées si le fluide utilisé dépasse le seuil de PRG (Potentiel de Réchauffement Global) défini par la réglementation.
Cette démarche réglementaire n’est pas arbitraire : chaque fluide frigorigène est évalué en fonction de son PRG, un indicateur mesurant son impact sur le réchauffement climatique. L’objectif est clair : réduire progressivement l’usage des fluides à haut PRG jusqu’à leur interdiction totale à l’horizon 2030. Cette transition vise à encourager l’adoption de solutions plus respectueuses de l’environnement et conformes aux impératifs de la transition énergétique.
2020
Interdiction de commercialiser des installations utilisant un fluide ayant un PRG > 2500
Exemples de fluides impactés
R404A, R422A, R422D, R507
2022
Interdiction de commercialiser des installations utilisant un fluide ayant un PRG > 150
Exemples de fluides impactés
R32, R134a
2030
Interdiction d'utiliser des fluides ayant un PRG > 2500 pour la maintenance des installations
Impact
Les installations ne peuvent plus être maintenues
Dispositions relatives au confinement des GES fluorés : Contrôle périodique
Les exploitants d’équipements contenant des GES fluorés doivent faire procéder, par une personne qualifiée, au contrôle périodique d’étanchéité de ces équipements. Les exploitants d’équipements soumis à contrôle périodique d’étanchéité doivent tenir un registre de leurs équipements. Le contenu de ce registre est fixé par le règlement.
Pour toute installation supérieure à 500 TeqCo2, un système de surveillance autonome doit être mis en place.
| Tonnes en équivalent CO2 | Fréquences des contrôles sans détecteur | Fréquences des contrôles avec détecteurs |
|---|---|---|
| De 5 à 50 Tonnes | Tous les ans | Tous les 2 ans |
| De 50 à 500 Tonnes | Tous les 6 mois | Tous les ans |
| Au-delà de 500 Tonnes | Système de détection obligatoire | Tous les 6 mois |